Mentions légales

Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > surendettement et rejet du dossier du consommateur propriétaire de son logement

surendettement et rejet du dossier du consommateur propriétaire de son logement

Le 06 juin 2013

où il peut être désavantageux de ne posséder qu'un seul bien où se loger....

Rejet du dossier de surendettement déposé par une personne ayant deux enfants à charge et qui avait un ensemble de dettes d'un montant de 33 933 €, au motif qu'elle était propriétaire de son logement d'une valeur estimée à 102 000 € et que la Cour d'appel n'avait pas à prendre en compte le coût d'un relogement dont il n'était même pas fait état. (Civ 2ème, 11.04.2013, pourvoi n° 12-13.888).