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surendettement et propriétaire de son logement - modification de la loi

Le 01 octobre 2013

A compter du 1er janvier 2014, la valeur du logement familial n'est plus une condition de recevabilité d'un dossier de surendettement

A compter du 1er janvier 2014, l'article L 330-1 du code de la consommation apporte une précision.

Antérieurement, il stipulait que "Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée." le juge appréciait donc si ce patrimoine constitué par le logement familial était ou non d'une valeur permettant d'apurer ou non les dettes et, pas conséquent, d'admettre ou pas un dossier de surendettement.

Au 1er janvier 2014 :  "Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée." Le critère de la valeur du logement, au jour du dépôt du dossier, ne devrait donc plus être une condition de recevabilité ou non du dossier de surendettement.

Le texte s'applique au traitement des situations de surendettement en cours au 1er janvier.