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Quel parent doit payer pour les fautes de son enfant mineur ?

Le 07 mai 2014

C'est le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant qui est pécuniairement responsable de ses fautes ...si les faits se sont produits un jour où le père n'exerçait pas son droit d'hébergement

Par un arrêt du 29.04.2014, la Cour de cassation a jugé que le père n'était pas civilement, et donc financièrement, responsable des fautes de son enfant mineur condamné pour homicide involontaire. La Cour considère qu'il importe peu que le père ait l'autorité parentale conjointe et qu'il soit fautif pour s'être désintéressé de son fils en n'exerçant pas son "pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation de celui-ci".
La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens au motif que la résidence habituelle de l'enfant avait été fixée par le juge chez la mère.
Seule la mère était donc tenue à indemniser du fait qu'elle avait le droit de garde reconnu par le juge.
Est-ce à dire que le père ne sera jamais tenu financièrement, et que la mère le sera toujours ? Rien n'est moins sûr si l'homicide involontaire commis par l'enfant l'avait été un jour où le père avait effectivement exercé un droit d'hébergement. La solution n'aurait sans doute pas été la même, voire il aurait été le seul tenu pour n'avoir pas exercé correctement son pouvoir de garde, contrôle et surveillance.
(Crim. 29.04.2014, n°13-84.207)