Mentions légales

Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > prestation compensatoire et pension alimentaire versée durant la procédure de divorce

prestation compensatoire et pension alimentaire versée durant la procédure de divorce

Le 06 juin 2013

une pension alimentaire versée au titre du devoir de secours n'entre pas dans le calcul d'une prestation compensatoire

L'avantage que constitue une pension alimentaire versée par un époux çà l'autre époux,  l'attribution gratuite du domicile conjugal durant la procédure de divorce et le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant, ne sont pas des avantages que la Cour d'appel devaient prendre en compte pour fixer le montant en capital de la prestation compensatoire due. (Civ 1ère, 15.05.2013, pourvoi n°12-15.324)