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Les divorces prononcés à l'étranger n'ont pas nécessairement une valeur devant la loi française

Le 06 novembre 2013

Le juge français ne valide pas les divorce étrangers qui s'analyse en une répudiation et s'agissant d'époux qui avaient leur domicile en France.

De manière constante, le juge français déboute les époux qui voudraient faire reconnaître en France (par l'exequatur) un jugement étranger de divorce qui ne respecte pas les droits des 2 époux.
En l'espèce, il s'agissait d'un jugement de divorce marocain dit "sous contrôle judiciaire" et régi par les articles 81, 82, 85 et 88 du code de la famille marocain.
Le juge français relève que la décision en question "consacrait un déséquilibre des droits entre les époux au détriment de la femme qui ne peut engager la procédure qu'avec l'accord de son époux, quand celui-ci peut agir unilatéralement". Le juge analyse cette forme de divorce à une répudiation  "contraire au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, énoncé par l'article 5 du protocole 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à la conception française de l'ordre public international".
Les époux en question étaient domiciliés en France où, manifestement, ils avaient leurs vies respectives. (Civ 1ère, 23.10.2013)