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indivision et séparation de biens

Le 12 septembre 2013

le paiement du prêt de la maison achetée en indivision par un couple séparé de biens, s'apprécie au regard de l'obligation de contribuer aux charges du mariage de celui qui a payé

Lorsque deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, achètent leur logement sous le régime de l'indivision, et si l'un seul des époux a remboursé l'emprunt, au jour du divorce, il convient de vérifier si ces paiement n'excèdent pas la contribution aux charges du mariage pour déterminer s'il existe une créance du payeur envers son ex-conjoint.
les règles du mariage (la contribution aux charges) priment donc les règles de l'indivision pour la période durant laquelle le dit mariage a duré.
(Civ 1ère, 12.06.2013, n° 11-26.748)