Mentions légales

Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > indivision et refus de vendre d'un indivisaire

indivision et refus de vendre d'un indivisaire

Le 04 décembre 2013

des indivisaires peuvent être autorisés à vendre un immeuble au nom du péril de de l'intérêt de tous, y compris du récalcitrant qui s'oppose

 La Cour de Cassation confirme un arrêt d'une Cour d'Appel qui autorisait des co-indivisaires à passer un acte de vente avec un tiers acquéreur pour l'immeuble indivis. En effet, l'immeuble faisait l'objet d'une procédure d'expropriation en cours et le prix amiable était nettement supérieur à l'évaluation faite par le service de domaines.
Or le contexte d'expropriation spécifique  de cette affaire, il faut retenir que "le refus, opposé par un des indivisaires, à la conclusion d'une vente dans des conditions équivalentes à celles qu'il avait acceptées auparavant, mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires".  (civ 1ère, 6.11.2013, 12-25788)

La Cour retient donc la notion du "péril" de l'intérêt commun pour avaliser une vente, apprécié en l'espèce au regard de l'expropriation (la Cour d'appel y ajoutait l'âge des indivisaires), et dans le cadre d'un conflit familial sur le règlement d'une indivision face à un indivisaire récalcitrant de mauvaise foi.
En effet, sans la nommer expressément, la Cour  pointe le fait que la vente à laquelle l'indisaire s'opposait, était envisagée "dans des conditions équivalentes à celles qu'il avait acceptées auparavant".
12-25788