Mentions légales

Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > indivision après divorce, indemnité d'occupation et pension alimentaire pour les enfants

indivision après divorce, indemnité d'occupation et pension alimentaire pour les enfants

Le 22 juillet 2013

Après divorce, l'époux qui vit au domicile conjugal commun peut ne pas être redevable d'une indemnité d'occupation à son ex-conjoint, en cas d'enfant à charge vivant avec lui

Une cour d'appel disait l'épouse divorcée redevable d'une indemnité d'occupation pour le bien acheté en commun au motif que "le devoir de secours cesse au moment où le prononcé du divorce devient définitif et que les enfants du couple sont majeurs."

La cour de cassation casse en retenant qu'il faut rechercher "si l'occupation du domicile conjugal par les enfants majeurs alors à la charge des parents, ne constituait pas une modalité d'exécution par leur père de son devoir de contribuer à leur entretien, de nature à exonérer Mme X... de toute indemnité d'occupation ou à en diminuer le montant." (Civ 1ère, 10.07.2013, pourvoi n°12-21.097)

En l'espèce, les éléments de l'arrêt de la cour de cassation ne rapportent pas que le père ait dû une pension alimentaire après le divorce. Or, chaque parent a une obligation alimentaire envers ses enfants, y compris majeurs, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins.

De cette décision, il s'infère que, en dehors de toute décision du juge du divorce ou d'un juge aux affaires familiales saisi après divorce dans l'intérêt des dits enfants, la cour retient cette obligation alimentaire pour faire disparaître ou pour minorer l'indemnité d'occupation de la mère.

Une lecture plus hasardeuse reviendrait à dire que la mère vit chez ses enfants majeurs restés dans le logement familial plutôt que l'inverse. Mais, là, c'est encore de la prospective juridique....