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indemnités dues et indemnité de travail dissimulé

Le 11 juillet 2013

pour la Cour de cassation, l'indemnité de travail dissimulé (travail au noir) a un caractère indemnitaire et se cumule avec toute autre indemnisation née de la rupture du contrat de travail

L'indemnité forfaitaire de travail dissimulé se cumule avec toutes indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail (de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale, de requalification du contrat, de congés payés..). (Soc. 6.02.2013, n°11-23.738)