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immeuble de la communauté et emploi de fonds propres par un époux

Le 15 janvier 2014

ce n'est pas parce que vous employez des fonds propres qu'un bien acheté avec votre époux vous appartient ou que vous pourrez vous faire rembourser les sommes avancées pour l'acheter

Deux époux mariés sous le régime de la communauté achètent un immeuble pour 400 000 francs (60 979, 60 euros) dont 200 000 francs (30 489, 80 euros) proviennent de deniers propres au mari "pour lui tenir lieu d'emploi ".
Le juge dit que malgré cet apport le bien entre dans la communauté et qu'il doit être partagé pour moitié entre l'épouse et pour moitié entre l'époux. Le mari critique cette qualification de bien de la communauté.
La Cour de cassation confirme que le bien est un bien commun parce que la déclaration d'emploi ne portait que sur une partie du prix payé pour son achat
La Cour de cassation confirme aussi l'arrêt qui jugeait que le mari ne prouvant pas l'emploi de fonds propre, la communauté ne lui devait pas récompense pour ces 200 000 franncs. (Civ 1, 4.12.2013, 12-26708)
Cet arrêt nous enseigne que le Notaire doit être très vigilant sur la rédaction de la clause d'emploi ou de remploi de fonds propres car, d'elle peut dépendre la propriété d'un bien. Par ailleurs il nous enseigne également que l'époux qui utilise des fond propres (ex : provenant d'un héritage) doit toujours conserver la preuve de l'origine des fonds et de leur transfert en sa faveur et de celle de leur reversement.