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HONORAIRES ET FACTURATION

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Votre Avocat est soumis à un Code de déontologie.

Ce code impose que soit fixé un honoraire dit « de base » qui peut être forfaitaire ou « à l’heure ».

Des honoraires de résultat peuvent être convenus en plus, selon la nature du litige ou du dossier.

Le Cabinet de Maître Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, travaille sur proposition d’honoraires, dites PROPAL, pour que vous soyez informé de ce que vous payez et quand.

Des factures détaillées vous sont remises.

L’aide juridictionnelle et la protection juridique

Vous pouvez également demander si votre Avocat accepte l’aide juridictionnelle ou la protection juridique.

En cas d’aide juridictionnelle partielle ou si le résultat obtenu est tel que vous n’auriez pas obtenu cette contribution, il peut vous être demandé un complément d’honoraires qui vous sera chiffré.

La protection juridique vient en déduction des honoraires chiffrés.

Les taxes et le droit de plaidoirie

Le droit de plaidoirie est dû par tout justiciable, sauf exception de la loi.

Les contributions fiscales à l’aide juridique et le droit pour le fonds d’indemnisation de la profession d’avoué devant la Cour d'appel sont également dus, sauf exceptions prévues par les textes.

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