Mentions légales

Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > donation entre époux, option pour usufruit et liquidation de la succession

donation entre époux, option pour usufruit et liquidation de la succession

Le 06 novembre 2013

L'option de l'époux survivant sur l'usufruit portant sur tous les biens de la communauté n'exclut pas de réaliser la liquidation-partage de ces biens et de rechercher l'existence d'une indivision

Quand bien même l'époux survivant, marié sous le régime de la communauté légale, et bénéficiaire d'une donation entre époux, aurait choisi d'opter pour l'usufruit sur tous les biens communs, il convient de procéder à la liquidation-partage des biens de la communauté.
Le juge saisi, en cas de litige, doit rechercher "comme il le lui était demandé, s'il n'existait pas une indivision sur les biens de la communauté".
Il ne suffit pas de constater que, du fait de l'option en usufruit total de l'époux survivant, c'est l'enfant héritier qui est nu-propriétaire. (Civ 1ère, 10.07.2013)