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divorce et transformation de la rente viagère en capital

Le 22 juillet 2013

en cas de divorce, la rente viagère allouée à un époux peut être convertie en capital si le débiteur peut l'assumer et si l'âge ou la santé du créancier ne s'y oppose pas

"Vu l'article 276-4 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge
aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 274, 275 et 275-1 du code civil et que le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé ;....
à la demande du débiteur de la prestation compensatoire et sauf décision de refus spécialement motivée, le juge substitue à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement, pourvu que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fasse pas obstacle à une telle substitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés". (Civ 1ère, 10.07.2013 ; 12-13.239)