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Déclaration unique d'embauche et visite médicale à l'embauche

Le 07 mai 2014

Ce n'est pas parce que la déclaration unique d'embauche mentionne la demande de visite médicale à l'embauche que l'employeur ne doit pas s'assurer que la demande sera effective et effectuée.

la Cour de cassation, le 18.12.2013, a jugé que le fait de faire la déclaration unique d'embauche à l'Urssaf est distinct de la réglementation relative à la visite obligatoire lors de l'embauche d'un salarié.
En clair, remplir le formulaire de l'Urssaf n'exonère pas l'employeur de faire les formalités médicales requises près la médecine du travail, et dans les délais légaux spécifiquement impartis.
En l'espèce, le texte légal visé par le juge prévoyait encore que dans le DUE une rubrique aux termes de laquelle la demandes emportait demande d'examen médical d'embauche.
Les deux règles sont jugées distinctes au motif que l'employeur a une obligation propre de sécurité de résultat à veiller à la santé de ses salariés.
L'article R1221-16, 6° est devenu l'article R1221-2,5° du code du travail.
(Soc. 18.12.2013, n°12-15.454)