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début de l'indemnité d'occupation due par un époux divorcé

Le 06 novembre 2013

ce n'est pas parce que la date des effets patrimoniaux du divorce est reportée au jour de la cessation de la vie commune, qu'une indemnité d'occupation est due pour le logement familial

En matière de divorce, il a été jugé qu'avant l'ordonnance de non conciliation, l'occupation du logement familial par un seul des époux et quand bien même la date des effets du divorce aurait été fixée avant la dite ordonnance, soit au moment de la cessation de la cohabitation, n'ouvrait pas droit à une indemnité d'occupation due à l'autre époux ......sauf si le jugement fixant le report de la date des effets patrimoniaux le prévoit. (Civ 1ère, 23.10.2013)
Encore faut il le demander....