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convention liquidant et partageant la communauté, date de jouissance divise choisie et date d'effet de la convention

Le 12 septembre 2013

Lorsque des époux règlent le partage de leur bien pendant la procédure du divorce et qu'ils lui font produire effet immédiat ou rétroactif, les effets sont immédiats

Dans un acte notarié passé en cours de procédure de divorce, les futurs ex-époux prévoyaient l'attribution de parts sociales au mari moyennant le paiement à l'épouse d'une soulte, et il stipulait une date de prise d'effet antérieure au prononcé du divorce.
Après divorce, l'épouse n'ayant pas reçu la soulte, faisait une saisie. Les juges de la Cour d'appel annulait cette saisie car ils considéraient que les dividendes (sous entendu, que l'épouse aurait dû recevoir) venaient en déduction de la soulte stipulée.
La Cour de cassation quant à elle a considéré que, depuis la date de la jouissance divise prévu par les ex-époux dans leur acte notarié, seul le mari était titulaire des parts et donc bénéficiaire des dividendes. Partant, la soulte dûe par le mari ne pouvait être réduite des dividendes que l'épouse aurait dû recevoir si elle était restée propriétaire des dites parts. (Civ 1ère, 26.06.2013, n°12-13.361)
Il semble que cette décision puisse s'envisager comme un revirement de jurisprudence..à voir....