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caution et absence de déclaration de créance du garanti

Le 01 octobre 2013

Ne pas déclarer sa créance oblige à prouver que la caution ne pouvait être subrogée dans ses droits et actions contre le débiteur

L'absence de déclaration de créance (d'une banque) à la procédure collective d'un débiteur est fautive et l'empêche de se retourner contre la caution dès lors que le créancier ne prouve pas que la subrogation de la caution dans ses droits et actions aurait été infructueuse. (Civ 1ère, 3.07.2013, n°12-21.126)
La non de déclaration d'une créance n'est donc pas une cause péremptoire excluant toute action du créancier contre la caution tenue au titre de son contrat de cautionnement.