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Le 07 mai 2014 Déclaration unique d'embauche et visite médicale à l'embauche

Ce n'est pas parce que la déclaration unique d'embauche mentionne la demande de visite médicale à l'embauche que l'employeur ne doit pas s'assurer que la demande sera effective et effectuée..

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Le 07 mai 2014 Quel parent doit payer pour les fautes de son enfant mineur ?

C'est le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant qui est pécuniairement responsable de ses fautes ...si les faits se sont produits un jour où le père n'exerçait pas son droit d'hébergement .

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Le 15 janvier 2014 immeuble de la communauté et emploi de fonds propres par un époux

ce n'est pas parce que vous employez des fonds propres qu'un bien acheté avec votre époux vous appartient ou que vous pourrez vous faire rembourser les sommes avancées pour l'acheter.

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Le 04 décembre 2013 indivision et refus de vendre d'un indivisaire

des indivisaires peuvent être autorisés à vendre un immeuble au nom du péril de de l'intérêt de tous, y compris du récalcitrant qui s'oppose .

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